§ 1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à l'utilisation de l'infrastructure logicielle en tant que service « OhayoSchool » (ci-après l'« Infrastructure »), fournie par OhayoEducation GmbH i. G. (ci-après le « Prestataire »).
(2) Le cocontractant du Prestataire est l'établissement scolaire ou l'organisme gestionnaire concerné (ci-après le « Client »). Les enseignants, les élèves et les parents utilisent l'Infrastructure dans le cadre du contrat conclu entre le Prestataire et le Client.
(3) Les conditions divergentes ou complémentaires du Client ne font partie du contrat que si le Prestataire les a expressément acceptées par écrit.
§ 2 Objet du contrat
(1) Le Prestataire met l'infrastructure OhayoSchool à la disposition du Client sous la forme d'un logiciel en tant que service (SaaS). L'étendue des prestations est définie dans la description de produit en vigueur sur le site web du Prestataire.
(2) L'Infrastructure comprend tous les modules disponibles : emplois du temps, plan de remplacement, registre de classe, secrétariat numérique, planificateur de cours, classe numérique, gestion des documents, calculateur de notes, profils d'apprentissage cognitifs, applications d'entraînement adaptatif, portail des parents, messages et progression des apprentissages. Il n'existe ni module complémentaire ni mise à niveau payante.
(3) Le Prestataire fait évoluer l'Infrastructure en continu. Le Client ne dispose d'aucun droit à des fonctions ou à des évolutions particulières. Le Prestataire ne restreindra pas de manière significative l'étendue fonctionnelle de l'Infrastructure pendant la durée du contrat.
§ 3 Conclusion du contrat et période d'essai
(1) Le contrat est conclu lorsque les deux parties signent le contrat d'utilisation.
(2) Avant la conclusion du contrat, le Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuite et sans engagement de 30 jours. Pendant la période d'essai, toutes les fonctions sont disponibles sans restriction. La période d'essai prend fin automatiquement ; un abonnement payant n'existe qu'à la conclusion du contrat d'utilisation.
§ 4 Redevances
(1) La redevance s'élève à 19 € par élève actif et par mois, hors TVA. L'utilisation est gratuite pour les enseignants et les autres personnels de l'établissement.
(2) La facturation est mensuelle, sur la base du nombre d'élèves actifs à la date de référence (le 1er du mois).
(3) Les factures sont payables dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
(4) Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster les prix au début d'une nouvelle année scolaire. Les ajustements de prix sont annoncés au moins 3 mois à l'avance. En cas de hausse de plus de 5 %, le Client dispose d'un droit de résiliation spécial.
(5) La redevance couvre l'ensemble des prestations : tous les modules, les évolutions, les mises à jour, l'accompagnement et la mise en place. Il n'y a ni frais de mise en place ni module complémentaire payant.
§ 5 Disponibilité et niveau de service
(1) Le Prestataire vise une disponibilité de l'Infrastructure de 99,5 % en moyenne mensuelle, mesurée en dehors des fenêtres de maintenance planifiées.
(2) Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de classe (du lundi au vendredi, de 7 h 00 à 17 h 00).
(3) Le Prestataire effectue chaque jour des sauvegardes de toutes les données. Les sauvegardes sont conservées sous forme chiffrée sur un site distinct en Allemagne.
§ 6 Protection des données et traitement en sous-traitance
(1) Les données personnelles sont traitées pour le compte du Client conformément à l'art. 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) fait partie du présent contrat.
(2) Le Client demeure le responsable du traitement au sens du RGPD. Le Prestataire ne traite les données personnelles que sur instruction du Client.
(3) Les données sont traitées exclusivement sur des serveurs situés en Allemagne. Aucune donnée n'est transférée vers des pays tiers.
(4) Les résultats des évaluations cognitives sont conservés sous forme pseudonymisée et ne sont collectés qu'avec le consentement exprès des parents ou des représentants légaux.
§ 7 Obligations du Client
- Le Client est responsable de l'obtention des consentements requis (en particulier pour les évaluations cognitives).
- Le Client veille à ce que les identifiants d'accès restent confidentiels.
- Le Client informe sans délai le Prestataire de tout incident de sécurité ou accès non autorisé.
- Le Client met à disposition l'infrastructure technique nécessaire à l'utilisation (accès à Internet, navigateur).
§ 8 Durée et résiliation
(1) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois.
(2) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.
(3) Après la fin du contrat, le Client reçoit, sur demande, un export complet de toutes les données dans un format lisible par machine (JSON/CSV). Au bout de 90 jours, toutes les données sont supprimées de manière irrévocable.
§ 9 Responsabilité
(1) Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de dol et de faute lourde, ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.
(2) En cas de faute légère, le Prestataire n'est responsable que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.
(3) La responsabilité pour faute légère est limitée, en montant, à la redevance annuelle payée par le Client.
(4) Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux demandes fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
§ 10 Propriété intellectuelle
(1) Tous les droits sur l'Infrastructure, y compris le logiciel, la conception et la documentation, demeurent la propriété du Prestataire.
(2) Pour la durée du contrat, le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et non transférable de l'Infrastructure.
(3) Les données saisies par le Client restent la propriété du Client.
§ 11 Modification des CG
(1) Le Prestataire peut modifier les présentes CG moyennant un préavis de 6 semaines. Le Client est informé des modifications par e-mail.
(2) Si le Client ne s'y oppose pas dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de la notification de modification, les CG modifiées sont réputées acceptées. La notification de modification attire l'attention sur cette conséquence juridique.
§ 12 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Le tribunal compétent est celui de Mannheim lorsque le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.
(3) Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l'objectif économique de la disposition invalide.